Décret 2020/11 portant règlement définitif du budget de la Commission Communautaire française pour l'année 2012, de 25 mars 2021
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à la somme de 251.141,58 EUR.
§ 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2012 à : . . . . . 407.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
-
budgets initiaux : 357.000,00 EUR
-
ajustements des crédits :
augmentations 50.000,00 EUR
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2012 est réduit d'un montant de 155.858,44 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2012 sont fixés à : 251.141,56 EUR
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2012.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes
Art. 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2012, à la somme de : 368.691.384,76 EUR.
§ 2. - Fixation des dépenses
Art. 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2012 sont arrêtées comme suit :
A - Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 18.859.645,39 EUR
-
prestations de l'année en cours : 346.043.394,08 EUR
364.903.039,47 EUR
B - Crédits d'ordonnancement :
se décomposant comme suit :
-
prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
-
prestations de l'année en cours : 699.087,57 EUR
699.087,57 EUR
Total des ordonnancements : 365.602.127,04 EUR
Art. 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2012 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : 364.903.039,47 EUR
Crédits d'ordonnancement : 699.087,57 EUR
Total : 365.602.127,04 EUR
Art. 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
§ 3. - Fixation des crédits de...
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