Décret 2019/1694 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2010, de 25 mars 2021
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 2.719.428,78 EUR.
§ 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à : 3.176.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
-
budgets initiaux : 3.174.000,00 EUR
-
ajustements des crédits :
augmentations : 2.000,00 EUR
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2010 est réduit d'un montant de 456.571,22 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à : 2.719.428,78 EUR
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2010.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des recettes
Art. 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à la somme de : 326.107.466,75 EUR.
§ 2. - Fixation des dépenses
Art. 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtées comme suit :
| A - Crédits non dissociés : | |
| se décomposant comme suit : | |
| a) prestations d'années antérieures : | 17.079.602,76 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : | 315.612.971,28 EUR 332.692.574,04 EUR |
| B - Crédits d'ordonnancement : | |
| se décomposant comme suit : | |
| a) prestations d'années antérieures : | 0,00 EUR |
| b) prestations de l'année en cours : | 2.680.734,92 EUR 2.680.734,92 EUR |
| Total des ordonnancements : | 335.373.308,96 EUR |
Art. 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2010 se montent à la somme de :
| Crédits non dissociés : | 332.692.574,04 EUR |
| Crédits d'ordonnancement : | 2.680.734,92 EUR |
| Total : | 335.373.308,96 EUR |
Art. 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
§ 3. - Fixation des crédits de paiement
Art. 9. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :
| - Crédits non dissociés : | 363.078.905,62 EUR |
| - Crédits d'ordonnancement : |
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