Décret 2015/497 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2005, de 25 mars 2021

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er. - Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 12.922.166,19 EUR.

§ 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2. les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2005 à : 13.340.000,00 EUR.

Ce montant se décompose comme suit :

  1. budgets initiaux : 12.875.000,00 EUR

  2. ajustements des crédits :

augmentations : 465.000,00 EUR

Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2005 est réduit d'un montant de 417.833,81 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Art. 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à : 12.922.166,19 EUR

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er. - Fixation des recettes

Art. 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à la somme de : 277.333.065,24 EUR.

§ 2. - Fixation des dépenses

Art. 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 11.624.267,28 EUR
b) prestations de l'année en cours : 256.765.096,88 EUR
268.389.364,16 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR
b) prestations de l'année en cours : 12.911.190,50 EUR
12.911.190,50 EUR
Total des ordonnancements : 281.300.554,66 EUR

Art. 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2005 se montent à la somme de :

Crédits non dissociés : 268.389.364,16 EUR
Crédits d'ordonnancement : 12.911.190,50 EUR
Total : 281.300.554,66 EUR

Art. 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.

§ 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés : 289.543.052,29 EUR
- Crédits
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