Décret Portant Assentiment à L'accord Européen Établissant une Association entre les Communautés Européennes et Leurs Etats Membres Agissant dans le Cadre de L'union Européenne, D'une Part et la République de Slovénie, D'autre Part, aux Annexes I, Ii, Iii, Iv, V, Vi, Vii, Viia, Viiib, Ixa, Ixb, Ixc, X, Xi, Xii, Xiii, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à L'acte Final, Signés à Luxembourg le 10 Juin 1996.
| Enactment Date | 23 octobre 1997 |
| Date de publication | 30 octobre 1997 |
| Year | 1997 |
| Issuer | Région Wallonne,Waalse Gewest |
Table des matières Art. 1
Texte Article1. Article unique. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et l'Acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996 sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la...
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