Décret Relatif à la Prolongation des Délais Impactés par L'intrusion D'avril 2025 dans le Système Informatique des Services du Gouvernement Wallon pour Ce Qui Concerne les Matières Dont L'exercice a Été Transféré par la Communauté Française
| Enactment Date | 15 mai 2025 |
| Date de publication | 22 mai 2025 |
| Year | 2025 |
| Issuer | Waalse Overheidsdienst,Service public de Wallonie |
Table des matières Art. 1-6
ANNEXES.
Art. N
ANNEXES.
Art. N
Texte Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, les matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.
Art.2.§ 1er. A l'exception des délais d'entrée en vigueur, les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon sont prolongés de soixante jours si :
1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.
[1 Par dérogation à l'alinéa 1er, les délais qui sont visés dans les articles 152/7 et 152/8, du Code wallon de l'action sociale et de la santé et qui soit débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 17 août 2025, soit débutent avant le 17 avril 2025 et expire après le 17 août 2025 sont prolongés de 150 jours.]1
Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon au sens de l'alinéa 1er les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au présent décret.
§ 2. Le Gouvernement peut, autant de fois que nécessaire en fonction de l'évolution de la situation :
1° modifier le nombre de jours de prolongation visé au paragraphe 1er, alinéa 1er ;
2° actualiser la liste des bases légales contenant les délais reprise dans l'annexe visée au paragraphe 1er, alinéa 2 ;
3° modifier la date visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et fixer plusieurs dates différentes par délais ou catégories de délais.
----------
(1)2025-06-12/05, art. 1, 002; En vigueur : 17-04-2025>
Art.3. Les arrêtés visés à l'article 2 doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée ...
Art.2.§ 1er. A l'exception des délais d'entrée en vigueur, les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon sont prolongés de soixante jours si :
1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.
[1 Par dérogation à l'alinéa 1er, les délais qui sont visés dans les articles 152/7 et 152/8, du Code wallon de l'action sociale et de la santé et qui soit débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 17 août 2025, soit débutent avant le 17 avril 2025 et expire après le 17 août 2025 sont prolongés de 150 jours.]1
Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon au sens de l'alinéa 1er les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au présent décret.
§ 2. Le Gouvernement peut, autant de fois que nécessaire en fonction de l'évolution de la situation :
1° modifier le nombre de jours de prolongation visé au paragraphe 1er, alinéa 1er ;
2° actualiser la liste des bases légales contenant les délais reprise dans l'annexe visée au paragraphe 1er, alinéa 2 ;
3° modifier la date visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et fixer plusieurs dates différentes par délais ou catégories de délais.
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(1)
Art.3. Les arrêtés visés à l'article 2 doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée
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