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5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne le personnel, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 12 - SPF Justice, 16 - Ministère de la Défense nationale, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 18 - SPF Finances, 21 - Pensions, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées au coût récurrent supplémentaire des primes de compétence en 2010 et les arriérés devant être payés dans ce cadre en 2010, aux projets globaux dans le cadre du système des premiers emplois, aux recrutements dans le cadre de la mobilité interne et externe à partir du 1/12/2009 à l'accord sectoriel 200-2010 et au dépassement de l'indice pivot au mois d'août 2010;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer leur personnel et que les crédits disponibles ne suffit pas;

Sur la...

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