Déclaration de révision de la Constitution, de 20 mai 2019
Article M.
Déclaration de révision de la Constitution
Nous, PHILIPPE, Roi des Belges,
Déclarons :
Il y a lieu à révision :
- de l'article 7bis de la Constitution ;
- du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité ;
- du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées ;
- de l'article 22 de la Constitution ;
- de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité ;
- de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information ;
- de l'article 28 de la Constitution ;
- de l'article 29 de la Constitution ;
- de l'article 63, § 1er à § 3, de la Constitution ;
- de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution ;
- de l'article 150 de la Constitution.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées,
K. PEETERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement,
A. DE CROO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments,
K. GEENS
La Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
La Ministre de l'Energie,
de l'Environnement et du Développement durable,
M. C. MARGHEM
La Ministre du Budget et de la Fonction publique,
chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique,
S. WILMES
Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol
et de la Société nationale des chemins de fer belges,
Fr. BELLOT
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME,
de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes,
D. DUCARME
Le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord,
Ph. DE BACKER
Rapport au Roi
Déclaration de révision de la Constitution (1)
La Chambre des représentants déclare qu'il y a lieu à révision :
- de l'article 7bis de la Constitution ;
- de l'intitulé du titre II de la Constitution ;
- du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité ;
- du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées ;
- du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau qui élargit l'accès et la garantie des droits prévus par la Constitution à l'ensemble des personnes se trouvant sous la juridiction de l'Etat belge ;
- du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des articles nouveaux contenant les droits déjà reconnus dans les...
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