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Code T.V.A. : Art. 53.
Tous les assujettis avec droit à déduction (y compris les assujettis mixtes) doivent envoyer
la déclaration périodique à la T.V.A. Par contre, les assujettis franchisés, les assujettis
exonérés, les personnes morales non assujetties, les assujettis soumis au régime du
forfait agricole (en bref, les assujettis sans droit à déduction) et les particuliers ne sont
pas concernés.
Pourquoi ces derniers assujettis enverraient-ils une déclaration périodique à la T.V.A. ? Ils
n’appliquent pas de T.V.A. et ne peuvent pas en déduire.
La déclaration périodique à la T.V.A. « papier » se présente sous la forme d’un document
A4 de couleur vert clair, imprimé recto verso, actuellement peu utilisé en raison de
l’informatisation des opérations.
42 Déclaration spéciale, déclaration des livraisons intracommunautaires, déclaration de commencement ou de
cessation d’activité, déclaration de l’assujetti occasionnel, etc.
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Partie 2 – Les obligations
En réalité, les déclarations périodiques à la T.V.A. doivent être envoyées par voie
électronique (Application INTERVAT). Des dispenses peuvent être accordées dans
certaines circonstances.
- Si la déclaration est remplie manuellement, les chiffres doivent être bien formés et
parfaitement lisibles en vue du scannage.
- Les sommes doivent être stipulées en € avec deux décimales.
- Les grilles où il n’y a rien à indiquer doivent rester vierges.
- A défaut d'opération durant la période, une déclaration vierge doit obligatoirement
être déposée.
- La déclaration ne peut couvrir qu’une seule période qui ne peut être que mensuelle ou
trimestrielle.
- Les montants sont inscrits dans les grilles en utilisant une case pour chaque chiffre et
en réservant au chiffre des unités la case vierge qui précède la virgule, au chiffre des
dizaines la case précédente, etc. Les deux cases qui suivent la virgule doivent toujours
être complétées, éventuellement par «00». Aucune case ne peut être laissée vierge
entre deux chiffres ni être utilisée pour inscrire un point ou une virgule.
8
3
9
5
5
6
1
,
7
3
La déclaration périodique à la T.V.A. est structurée en 8 cadres dont les cadres II à V sont
essentiels.
Cadre I
Renseignements relatifs au déclarant et à la période concernée
Cadre II
Montants T.V.A. non comprise de tous les chiffres d’affaires
Cadre III
Montants T.V.A. non comprise de toutes les dépenses
Cadre IV
Toutes les T.V.A. à payer
Cadre V
Toutes les T.V.A. à récupérer
Cadre VI
Le solde de la déclaration
Cadre VII
L’acompte des assujettis mensuels
Cadre VIII
Renseignements relatifs à la personne qui a rédigé la déclaration
Les cadres II et III (recto) concernent uniquement les bases taxables et les cadres IV et V
(verso), la T.V.A. Retenons alors qu’une base imposable ne peut s’inscrire que dans les
cadres II ou III au recto (selon qu’il s’agit d’une vente ou d’un achat) et qu’une T.V.A. ne
peut être mentionnée que dans les cadres IV ou V au verso (selon qu’il s’agit d’une T.V.A.
à payer ou à récupérer).
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