23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 153 tel que modifié par l'ordonnance du 23 novembre 1993;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire,
Arrête :
Article 1er. Les formulaires 034 à 037 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public sont remplacés par les formulaires 034 à 037 joints au présent arrêté.
Art. 2. Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes,
E. ANDRE
Ministère de la Régionde Bruxelles-Capitale Formulaire 034
Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement
Vos références :
Nos références :
Annexe(s) : . plans.
PERMIS DE LOTIR
LE FONCTIONNAIRE DELEGUE,
Vu la demande introduite par . . . . .
relative au lotissement d'un bien sis à . . . . .
cadastré section ................ n° .............;
Attendu que l'accusé de réception de cette demande porte la date du ;
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 désignant les fonctionnaires délégués, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 14 novembre 1996 et du 4 décembre 1997;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1993;
(1) Vu l'avis du . . . . . du collège des bourgmestre et échevins de . . . . . ;
(1) Attendu que le collège des bourgmestre et échevins de .
n'a pas émis son avis dans les trente jours de la date de la demande qui lui en a été faite par l'Administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (lettre du . . . . . ); que cet avis est donc réputé favorable;
(1) Attendu qu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d'affectation du sol en vigueur;
(1) Attendu qu'il n'existe, pour le territoire où se situe le bien, qu'un plan particulier d'affectation du sol approuvé sur base de l'article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
(1) Attendu qu'il existe, pour le territoire où se situe le bien, un plan particulier d'affectation du sol en vigueur approuvé le . . . . . et dénommé . . . . . ;
(1) Attendu que la demande déroge au susdit plan particulier d'affectation du sol; que par sa délibération du . . . . . , le collège des bourgmestre et échevins a émis un avis motivé favorable-défavorable (1) sur la demande de dérogation;
(1) Attendu que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du au pour le motif suivant :
(1) - le contenu de la demande est contraire à des servitudes du fait de l'homme ou à des obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol;
(1) - la demande implique
(1) l'ouverture de nouvelles voies de communication;
(1) la modification du tracé, l'élargissement ou la suppression de voies communales
existantes;
(1) - la demande déroge au susdit plan particulier d'affectation du sol;
(1) - (2)
(1) que . . . . . réclamation(s) (n') a (ont) été introduite(s); que le collège en a délibéré;
(1) Vu la délibération du conseil communal sur la voirie portant . . . . . ;
(1) Vu l'avis de la commission de concertation du ;
(1) Vu les règlements régionaux d'urbanisme;
(1) Vu les règlements communaux d'urbanisme,
Arrête :
Art. 1er. Le permis est délivré à . . . . .
pour les motifs suivants (3) :
(1) sont consenties les dérogations suivantes au plan particulier d'affectation du sol : .
Art. 2. Le titulaire du permis devra :
-
respecter les conditions suivantes :
-
(1) respecter les conditions prescrites par la délibération du .
du Conseil communal;
-
(4)
-
respecter les indications particulières reprises dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3.(1) Le permis peut être délivré en . phases, comme il est spécifié ci-dessous (5)
phase 1 : . . . . .
phase 2 : . . . . .
Art. 4. Le présent permis de lotir ne dispense pas de l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme préalablement à la réalisation des actes et travaux prévus par ce permis, en ce compris les actes et travaux éventuels en voirie.
Art. 5. Notification du présent arrêté est faite le même jour au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins.
Fait à . . . . . le . . . . .
Le fonctionnaire délégué,
Notification au collège des bourgmestre et échevins de et à . . . . .
Le . . . . .
Le fonctionnaire délégué,
_______
Nota
(1) Biffer la (les) mention(s) inutile(s).
(2) Compléter pour tout autre motif s'il échet.
(3) Outre les motifs en relation avec le bon aménagement, le fonctionnaire délégué vise, le cas échéant, la conformité du projet avec les plans ou les projets de plan en vigueur et explicite sa décision au regard des observations et réclamations éventuelles.
(4) Ajouter, s'il y a lieu, les prescriptions imposées par les règlements régionaux et communaux d'urbanisme.
(5) Spécifier chaque phase en particulier et indiquer pour chaque phase autre que la première, le point de départ du délai de péremption de cinq ans.
Annexe 1 au permis de lotir
Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis
Dispositions légales
Ordonnance du 29 août 1991
Publicité
Article 95
Aucun publicité relative à un permis de lotir ne peut être faite sans mention de la commune où le bien faisant l'objet du permis est situé, de la date et du numéro de permis.
Article 121
Un avis indiquant que le permis a été délivré doit être affiché sur le terrain, par les soins du demandeur, soit, lorsqu'il s'agit de travaux, avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit dans les autres cas, dès les préparatifs de l'acte ou des actes et tout au long de l'accomplissement de ceux-ci.
Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l'administration communale ou par le fonctionnaire délégué doit se trouver en permanence à la disposition des agents désignés à l'article 183, à l'endroit où les travaux sont exécutés et le ou les actes sont accomplis.
Acte de base
Article 92
Préalablement à toute aliénation, location pour plus de 9 années, ou constitution d'un droit réel y compris l'affectation hypothécaire portant sur un lot visé par un permis de lotir, il doit être dressé acte devant notaire, à la requête du ou des propriétaires des terrains, de la division de ces terrains et des charges de lotissement. L'acte doit contenir la désignation cadastrale des biens, identifier les...
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