Décision de transaction n° 163/2026 du 16 juillet 2026
| Decision Date | 16 juillet 2026 |
| Decision Number | 163/2026 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
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Chambre Contentieuse
Décision n° 163/2026 du 16 juillet 2026
Numéro de dossier : DOS-2020-04495
La Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement euro péen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère person nel et
à la libre circul ation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données), ci-après « RGPD » ;
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, ci-après «
LCA » ;
Vu le règlement d'ordre intérieur de l'Autorité de protection des données, tel qu'approuvé par le
Comité de direction le 25 avril 2024 et publié au Moniteur belge le 31 mai 2024 ;
Vu les pièces du dossier ;
A pris la décision suivante concernant :
Le plaignant : X, ci-après « le plaignant » ; et
La défenderesse : Y, représentée par Me Simon VERSCHAEVE et Me Heidi WAEM[…], ci-après «
la défenderesse » .
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