Décision quant au fond n° 31/2026 du 13 février 2026
| Decision Date | 13 février 2026 |
| Decision Number | 31/2026 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
1/15
Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 31/2026 du 13 février 2026
Numéro de dossier : DOS-2020-05222
Objet : Plainte relative à une fuite de données ayant entraîné des appels à des fins de
marketing direct dans le cadre de la finalisation de travaux de chantier
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données (« APD ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europ éen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère person nel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données), ci-après « RGPD » ;
Vu la Loi du 3 d écembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, ci-après
« LCA » ;
Vu le règlement d'ordre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre des représent ants le
20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 20191 ;
Vu les pièces du dossier , en ce compris les conclusions des défenderesses 1 et 2 qui ont été
régulièrement échangées2, et entendu les parties lors de l’audition du 17 décembre 2025 ;
A pris la décision suivante concernant :
Le plaignant : X, ci-après « le plaignant »
Les défenderesses : La S.A. Y1, dont le siège social est établi à […], inscrite sous le numéro
d'entreprise […], représentée par Maître Martine BERWETTE, ci-après « la
défenderesse 1 »
La S.R.L.Y2, do nt le siège social est établi à […], inscrite sous le numéro
d'entreprise […], représentée par Maître Tim VAN CANNEYT et Maître Louis
VANDERDONCKT, ci-après « la défenderesse 2 »
1 Le nouveau règlement d’ordre intérieur de l’APD, consécutif aux modifications apportées par la Loi d u 25 décembre 2023
modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’autorité de protection des données (LCA) est entré en vigueur le
01/06/2024. Conformément à l’article 56 de la loi du 25 décembre 2023, il est uniquement d’application aux plaintes, dossiers
de médiation, requêtes, inspections et p rocédures devant la Chambre Contentieuse initiés à partir de cette date :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/reglement-d-ordre-interieur-de-l-autorite-de-protection-des-
donnees.pdf. Les dossiers initiés avant le 01/06/2024 comme en l’espèce sont soumis aux dispositions de la LCA non -
modifiée par la Loi du 25 décembre 2023 et du règlement d'ordre intérieur tel qu'il existait avant cette date.
2 Le plaignant n’a pas déposé de conclusions.
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