Décision quant au fond n° 94/2026 du 28 avril 2026
| Decision Date | 28 avril 2026 |
| Decision Number | 94/2026 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
1/12
Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 94/2026 du 28 avril 2026
Numéro de dossier : DOS-2023-01272
Objet : Plaine relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europ éen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère person nel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données), ci-après « RGPD » ;
Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant cré ation de l'Autorité de protection des do nnées (ci-après
« LCA »)
1
;
Vu le règlement d'ordre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre de s représentants le
20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019
2
;
Vu les pièces du dossier ;
A pris la décision suivante concernant :
Le plaignant : X, domicilié […], ci-après « le plaignant »
La défenderesse : Fondation Y, dont l e siège social est établi […], inscrite sous le numéro
d'entreprise […], ci-après « la défenderesse »
1
L’APD rappelle que la loi organique révisée est entrée en vigueur le 01/06/2024. Elle ne s'applique qu'aux plaintes, aux
dossiers de médiation, aux requêtes, aux inspections et aux procédures devant la Chambre Contentieuse initié(e)s à partir de
cette date. Les dossiers initiés avant le 01/06/2024, tel que le présent dossier, sont soumis aux dispositions de l’ancienne
version de la LCA accessible ici : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/loi-organique-de-l-apd.pdf
2
Le nouveau règlement d’ordre intérieur de l’APD, consécutif aux modifications apportées par la Loi du 25 décembre 2023
modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’autorité de protection des données (LCA) est entré en vigueur le
01/06/2024. Il ne s’applique qu'aux plaintes, aux dossiers de médiation, aux requêtes, aux inspections et aux procédures
devant la Chambre Contentieuse initié(e)s à partir de cette date. Les dossiers initiés avant le 01/06/2024 sont soumis aux
dispositions règlement d'ordre intérieur tel qu'il existait avant cette date.
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