Décision quant au fond n° 99/2026 du 8 mai 2026
| Decision Date | 08 mai 2026 |
| Decision Number | 99/2026 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
1/21
Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 99/2026 du 8 mai 2026
Numéro de dossier : DOS-2024-02812
Objet : Plainte relative au principe de transparence et au droit d’accès
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données (« APD ») ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europ éen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère person nel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données) (ci-après « RGPD ») ;
Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant cré ation de l'Autorité de protection des do nnées telle que
modifiée par la loi du 25 décembre 2023 (ci-après « LCA »)
1
;
Vu le règlement d'ordre intérieur tel qu'approuvé par le Comité de direction de l’Autorité de
protection des données l e 25 avril 2024 et publié au Moniteur belge le 31 mai 2024 (ci-après
« ROI »)
2
;
Vu les pièces du dossier, en ce compris les conclusions en réponse et de synthèse des parties qui
ont régulièrement été échangées, et entendu les parties lors de l’auditio n du 4 décembre 2025 ;
A pris la décision suivante concernant :
Les plaignantes : X1 et X2, ci-après « les plaignantes »
Le défendeur : Y, […], inscrite à la BCE sous le numéro […], représenté par […], ci-après « le
défendeur ».
1
La LCA est la loi organique de l’APD, c’est-à-dire qu’elle organise l’organisation et le fonctionnement général de l’APD. La LCA
est accessible ici : lien.
2
Le ROI complète la LCA, s’agissant de certaines règles de conduites internes applicables à l’APD. Le ROI est accessible ici :
lien.
Décision quant au fond 99/2026 — 2/21
I. Faits et procédure
1. Le 5 juin 2024, les plaignantes introduisent une plainte auprès de l’APD contre le défendeur.
Il s’agit d’une mère qui représente également sa fille mineure.
2. Le défendeur est un cabinet d’avocats. La mère fût la cliente du défendeur pendant quelques
mois, de novembre 201 9 jusqu’au début du mois de février 2020. De leur relatio n
contractuelle, il subsiste une facture impayée dont le montant s’élève, approximativement,
à 3.800 €.
3. Le 20 janvier 2023, les plaignantes formulent une demande d’accès auprès du défendeur,
qu’elles réitèrent le 23 février 2023, le 15 mars 2023 et le 3 avril 2023. Cette demande porte
sur les données de la mère, de sa fille et du père
3
.
4. Le défendeur y répond, respectivement, le 21 février 2023, le 17 mars 2023 et le 5 avril 2023.
Dans ses deux premières réponses, le défendeur ne répond que partiellement, et avance ne
pas pouvoir répondre intégralement à la demande des plaignantes car la mère ne fournit pas
la preuve de son identité. Dans sa troisième et dernière réponse, le défendeur conditionne
sa réponse au virement d’une somme de 135 € vers son compte bancaire, étant entendu que,
selon lui, les demandes des plaignantes sont « manifestement infondées ou excessives », au
sens de l’article 12.5.a) du RGPD.
5. Le 2 juillet 2024, la plainte est déclarée recevable par le Service de Première Ligne (ci-après
le « SPL ») sur la base des articles 58 et 60 de la LCA, et les plaignantes en sont informées le
même jour conformément à l’article 61 de la LCA.
6. Le même jour, la Chambre Contentieuse est saisie en vertu de l’article 92, 1° de la LCA.
7. Le 25 février 2025, la Chambre Contentieuse décide, en vertu de l’article 95, § 1er, 1° et de
l’article 98 de la LCA, que le dossier peut être traité sur le fond.
8. Par application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, la présente
décision est rendue en français et en néerlandais.
II. Motivation
II.1. Violation présumée des articles 5.1.a), 12.1 et 13 du RGPD
II.1.1. Position des plaignantes
9. Les plaignantes reprochent au défendeur de ne l es avoir jamais informées des traitements
de leurs données à caractère personnel, au moy en d’un document, contrat ou d’une
déclaration de confidentialité.
3
Qui ne fait pas partie de la procédure.
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