Décision quant au fond n° 43/2025 du 6 mars 2025
| Decision Date | 06 mars 2025 |
| Decision Number | 43/2025 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
1/30
Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 43/2025 du 6 mars 2025
Numéro de dossier : DOS-2019-04221
Objet : Plainte relative à une réponse tardive et incomplète à un droit d’accès (articles 15
et 12 du RGPD) ainsi qu’à un manquement à l’obligation de sécurité (article 32 du RGPD)
et à l’obligation de notification d’une violation de donnée (data breach) à l’autorité de
protection des données (article 33 du RGPD)
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de monsieur
Hielke HIJMANS, président siégeant seul ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europ éen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère person nel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données), ci-après « RGPD » ;
Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant cré ation de l'Autorité de protection des do nnées (ci-après
« LCA ») ;
Vu le règlement d'ordre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre de s représentants le
20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 20191 ;
Vu les pièces du dossier ;
A pris la décision suivante concernant :
Le plaignant : X, ci-après « le plaignant » ;
La défenderesse : La S.A. D, ci-après « la défenderesse.
1 Le nouveau règlement d’ordre intérieur de l’APD, consécutif aux modifications apportées par la Loi d u 25 décembre 2023
modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’autorité de protection des données (LCA) est entré en vigueur le
01/06/2024. Conformément à l’article 56 de la loi du 25 décembre 2023, il est uniquement d’application aux plaintes, dossiers
de médiation, requêtes, inspections et procédures devant la Chambre contentieuse initiés à partir de cette date :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/reglement-d-ordre-interieur-de-l-autorite-de-protection-des-
donnees.pdf Les dossiers initiés avant le 01/06/2024 [comme en l’espèce] sont soumis aux dispositions de la LCA non -
modifiée par la Loi du 25 décembre 2023 et du règlement d'ordre intérieur tel qu'il existait avant cette date.
Décision quant au fond 43/2025 — 2/30
I. Faits et procédure
1. Le 6 février 2020, le plaignant introduit une plainte auprès de l’Autorité de protection des
données (APD) contre la défenderesse.
2. Les faits à l’origine de la plainte peuvent être résumés comme suit.
3. Le plaignant est assuré auprès de la défenderesse.
4. Le plaignant rapporte que le 17 mai 2019, il est informé par la défenderesse qu’un terme est
mis au contrat d ’assurance qui les lie. A la suite de cette résiliation, le plaignant reçoit, par
courrier du 19 juin 2019, une attestation de sinistre émise le 18 juin 2019 relative non pas
à ses propres sinis tres mais mentionnant des sinistres d’une autre assurée de la
défenderesse, Madame (..) ( ci-après Madame W.).
5. Le 11 ao ût 2019, le p laignant adresse un e-mail à 11 destinataires2 dans le cadre du conflit
qui l’oppose à la défenderesse à la suite de la décision de résiliation unilatérale de son contrat
évoquée ci-dessus. Parmi les destinataires figurent les deux adresses sui vantes de la
défenderesse « feedback@ « … ».be et info.claims@ « .. ».be ». Dans cet e-mail de 4 pages A4
abordant différents griefs que le plaignant oppose à la défenderesse et dont il avertit les 9
autres destinataires, le plaignant mentionne en deux lignes ce qui suit :
« Madame, Monsieur du département sinistre de chez D., (…). Pourriez-vous me
délivrer l’ensemble des documents (notes internes, …) qui me concernent (voir le
RGPD) ? ».
6. Il est à noter que si les p arties concluront (voy. infra) sur cet e-mail et sur sa qualification ou
non comme demande d’accès au sens de l’article 15 du RGPD (voy. infra), cet e -mail du 11
août 2019 avait été précédé d’un e -mail de 5-6 paragraphes du 9 août 2019 adressé à
différentes adresses de la défenderesse, dont à l’adresse feedback@ « … ».be déjà
mentionnée, dans lequel le plaignant demandait déjà « Pourriez-vous me délivrer l’ensemble
des informations dans le moindre détail, que vous avez à mo n sujet, comme l’autorise le
RGPD » ?
7. Figurant parmi les destinataires de l’e- mail du 11 août 2019 dont question ci-dessus, l’APD
prend contact avec le plaignant le 14 août 2019 via son Service de Première Ligne (SPL) et
l’informe que la défenderesse dispose d’un délai d’un mois, le cas échéant prolongé de deux
mois pour lui répondre et qu’à défaut de réponse de sa part dans ce/ces délai(s), le plaignant
peut s’adresser à l’APD.
2 Ces destinataires sont, outre la défenderesse, les suivants : CLAIMS.FR@ « .. ».be (assurance protection juridique),
OMBUDSMAN (étant l’Ombudsman des Assurances), Monsieur RD, info@ « .. ».be (soit l’Autorité des Services et Marchés
Financiers), l’ Autorité de protection des données (APD via l’adresse « contact », Monsieur RW d’une autre société d’assurance
et une association de consommateurs.
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