Décision quant au fond n° 59/2024 du 22 avril 2024
| Decision Date | 22 avril 2024 |
| Decision Number | 59/2024 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
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Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 59/2024 du 22 avril 2024
Numéro de dossier : DOS-2018-03102
Objet : Plainte relative à un refus de déréférencement par un moteur de recherche
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de monsieur Hielke
Hijmans, président, et de messieurs Jelle Stassijns et Yves Poullet, membres, reprenant l’affaire en
cette composition;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement euro péen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère person nel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données), ci-après "RGPD" ;
Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant cré ation de l'Autorité de protection des do nnées (ci-après
LCA) ;
Vu le règlement d'o rdre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre des représentants le 20
décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
A pris la décision suivante concernant :
Le plaignant : Monsieur X, représenté par Maître Vincent Chapoulaud, avocat, dont le cabinet
est établi 1030 Bruxelles, Square Vergote, 20, ci-après "le plaignant" ;
La défenderesse : La SA Google Belgium, dont le siège social est établi chaussée d’Etterbeek 180
à 1040 Bruxelles (Etterbeek) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
(BCE) sous le numéro 0878.065.378, représentée par Maître Gerrit
Vandendriessche et Maître Louis-Dorsan Jolly, avocats, dont le cabinet es t
établi à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, B414, ci-après "la défenderesse".
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