Décision quant au fond n° 127/2022 du 19 août 2022
| Decision Date | 19 août 2022 |
| Decision Number | 127/2022 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
1/16
Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 127/2022 du 19 août 2022
Numéro de dossier : DOS-2019-05244
Objet : plainte contre un laboratoire d’analyses médicales pour violation des principes
de d’intégrité et confidentialité et de transparence
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de monsieur Hielke
Hijmans, président, et de messieurs Christophe Boeraeve et Fr ank De Smet, membres;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère person nel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données), ci-après "RGPD" ;
Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant cré ation de l'Autorité de protection des do nnées (ci-après
LCA) ;
Vu le règlement d'o rdre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre des représentants le 20
décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
A pris la décision suivante concernant :
Le plaignant : X, ci-après "le plaignant"
La défenderesse : Labora toire d’analyses médicales, représentée par Sébastien Popijn, ci-après :
"la défenderesse"
Décision quant au fond 127/2022 - 2/16
I. Faits et procédure
1. Le 4 octobre 2019, le plaignant a introduit une plainte auprès de l’Autorité de protection
des données contre la défenderesse.
2. Le plaignant soupçonne le laboratoire d’analyses médicales (ci-après : Laboratoire
d’analyses médicales) de ne pas avoir réalisé d’analyse d’impact relative à la protection des
données, de ne pas informer les personnes correctement et de traiter des catégories
particulières de données, en l’oc currence des données concernant la santé, via un site
internet non sécurisé.
Le plaign ant déclare qu’il a eu affaire à plusieurs reprises au laboratoire d’analyses
médicales dans le cadre d’analyses médicales. Il a été informé que son médecin a accès aux
résultats de ses analyses p ar voie électronique. Or il s’aperçoit que le site du Laboratoire
d’analyses médicales co mporte une page d’accès aux données d’analyses médicales
intitulée « Cyberlab » dans un protocole http non sécurisé.
3. Le 29 octobre 2019, la pla inte est déclarée recevable par le Service de Première Lign e sur
la base des articles 58 et 60 de la LCA et la plainte est transmise à la Chambre Contentieuse
en vertu de l'article 62, § 1er de la LCA.
4. Le 27 novembre 2019 la Chambre Contentieuse décide de d emander u ne enquête au
Service d'Inspection, en vertu des articles 63, 2° et 94, 1° de la LCA.
5. Le 29 novembre 2019, conformément à l’article 96, § 1er de LCA, la demande de la Chambre
Contentieuse de procéder à une enquête es t transmise au Service d’Inspection, de même
que la plainte et l’inventaire des pièces.
6. Le 8 septembre 2021, l’enquête du Service d’Inspection est clôturée, le rapport est joint au
dossier et celui-ci est transmis par l’inspecteur général au Président de la Chambre
Contentieuse (art. 91, § 1er et § 2 de la LCA).
Le rapport comporte des constatations relatives à l'objet de la plainte et effectue les
constats suivants :
1. La partie défenderesse peut être considérée comme responsable de traitement
2. Sécurisation insuffisante de données de santé en violation des articles 5.1.f), 24, 25
et 32 du RGPD.
3. Absence d’analyse d’impact relative à la protection des données en violation des
articles 35.1 et 35.3 du RGPD).
4. Manque d’information concernant le traitement des données en violation des
articles 12 à 14 du RGPD.
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