Décision quant au fond n° 16/2020 du 20 avril 2020
| Decision Date | 20 avril 2020 |
| Decision Number | 16/2020 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
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Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 16/2020 du 20 avril 2020
N° de dossier : DOS-2018-04918
Objet : Plainte à l’encontre d’un magasin quant à l’utilisation de cam éras de surveillance
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de Monsieur Hielke
Hijmans, président, et de Messieurs Yves Poullet et Christophe Boeraeve, membres. L’affaire est
reprise dans sa composition actuelle.
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europ éen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la
Protection des Données), ci-après RGPD;
Vu la Loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
(ci-après LCA);
Vu la Loi du 21 mars 2007
réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance
(ci-après la
Loi Caméras) ;
Vu le règlement d'ordre intérieur de l’Autorité de protection des données tel qu'approuvé par la
Chambre des représentants le 20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 1 5 janvier 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
Décision quant au fond 16/2020 - 2/20
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A pris la décision suivante concernant :
- le plaignant:
- le responsable de traitement (ci-après la défenderesse)
I. Rétroactes de la procédure
Vu la plainte déposée le 9 septembre 2018 par le plaignant auprès de l’Autorité de protection des
données (APD) ;
Vu la décision du 5 octobr e 2018 du Service de première ligne (SPL) de l’APD déclara nt la plainte
recevable et la transmission de celle-ci à la Chambre Contentieuse à cette même date ;
Vu la décision prise par la Chambre Contentieuse lors de sa séance du 23 octobre 2018 de renvoyer
le dossier à l’Inspection en vertu de l’article 96, § 1 er LCA, ce dont le plaignant a été informé par
courrier de même date ;
Vu le rapport d’enquête de l’Inspecteur général du 14 mai 2019 ;
Vu la décision prise par la Chambre Contentieuse lors de sa séance du 28 mai 2019 de considérer que
le dossier était prêt pour traitement quant au fond en vertu des articles 95 § 1 er, 1° et 98 LCA ;
Vu le courrier daté du 29 mai 2019 de la Chambre Contentieuse informant les parties de sa décision
de considérer le dossier comme étant prêt pour traitement au fond sur la base de l’article 98 LCA et
leur communiquant le rapport d’inspection ;
Vu la demande formulée par la défenderesse le 25 juin 2019 d’être, à l’issue de l’échange de
conclusions, entendue par la Chambre Contentieuse en application de l’article 51 du Règlement d’ordre
intérieur de l’APD;
Vu le courrier du 26 juin 2019 du plaignant par lequel il fait valoir ses arguments ;
Vu les conclusions en réponse de la défenderesse déposées par son conseil, reçues le 30 juillet 2019 ;
Vu le courrier du plaignant du 31 juillet 2019 ;
Vu l’invitation à l’audition adressée pa r la Chambre Contentieuse en dates des 6 février et 4 mars
2020 ;
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