Décision quant au fond n° 157/2022 du 4 novembre 2022
| Decision Date | 04 novembre 2022 |
| Decision Number | 157/2022 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
1/9
Chambre Contentieuse
Décision quant au fond de transaction 157/2022
du 4 novembre 2022
Numéro de dossier : DOS-2020-03231
Objet : Utilisation des cookies sur le site web de RTL
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de monsieur Hielke
Hijmans, président;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europ éen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données), ci-après "RGPD" ;
Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant cré ation de l'Autorité de protection des données (ci-après
LCA) ;
Vu le règlement d'o rdre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre des représentants le 20
décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la proposition de transaction soumise à la partie le 14 septembre 2022, telle qu’annexée et
faisant partie intégrante de la présente décision ;
A pris la décision suivante concernant :
La partie : RTL Belgium SA,
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