Décision quant au fond n° 82/2026 du 22 avril 2026
| Decision Date | 22 avril 2026 |
| Decision Number | 82/2026 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
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Chambre Contentieuse
Décision 82/2026 du 22 avril 2026
Numéro de dossier : DOS-2019-05121
Objet : plainte sur un container ouvert d’archives d’une commune sur la voie publique
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère person nel et
à la libre circul ation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données), ci-après « RGPD » ;
Vu la Loi du 3 d écembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, ci-après
« LCA » ;
Vu la Lo i du 30 juill et 2018 relative à la prot ection des personnes physiques à l'é gard des
traitements de données à caractère personnel, ci-après « LTD » ;
Vu le Règlement d'ordre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre des représentants l e
20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
La C hambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données a pris la décision suivante
concernant :
Le plaignant : X, ci-après « le plaignant »
Le défendeur : Commune Y, ci-après « le défendeur »
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