Décision quant au fond n° 117/2021 du 22 octobre 2021
| Decision Date | 22 octobre 2021 |
| Decision Number | 117/2021 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
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Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 117/2021 du 22 octobre 2021
Numéro de dossier : DOS-2020-05264
Objet : Plainte en raison d’une connexion non sécurisée sur le site Internet d’un hôpital
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protectio n des données, constituée de Monsieur Hielke
Hijmans, président, et de Messieurs Dirk Van Der Kelen et Frank De Smet, membres ;
Vu le Règle ment (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l a
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données, ci-après le "RGPD") ;
Vu la loi du 3 décembre 2017 portant cré ation de l'Autorité de protection des données, ci-après "la
LCA" ;
Vu le règlement d'ordre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre des représentants le
20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
a pris la décision suivante concernant :
Le plaignant : X, ci-après "le plaignant" ;
Le défendeur : Y, (autrefois dénommé [...], ci-après "le défendeur" ;
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