Décision quant au fond n° 102/2026 du 12 mai 2026
| Decision Date | 12 mai 2026 |
| Decision Number | 102/2026 |
| Issuer | Autorité de protection des données. Chambre Contentieuse |
| Type de document | Décisions de la Chambre Contentieuse |
1/105
Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 102/2026 du 12 mai 2026
Un recours a été introduit contre cette décision auprès de la Cour des Marchés.
Numéro de dossier : DOS-2020-01829
Objet : Enregistrements et écoutes d’appels dans un but d’évaluation de la qualité et de
formation
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la
protection des données), ci-après « RGPD » ;
Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, ci-après
« LCA »1 ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel, ci-après « LTD » ;
Vu le Règlement d'ordre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre des représentants le
20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 20192 ;
Vu les pièces du dossier, en ce compris les conclusions en réponse et de synthèse des parties qui
ont régulièrement été échangées, ainsi que le formulaire de sanction et la réaction de la
défenderesse à ce dernier ; et
Entendu la défenderesse lors de l’audition du 5 décembre 2025 ;
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données (« APD ») a pris la décision
suivante concernant :
Le plaignant : X, domicilié(e) à […], ci-après « le plaignant »3, sous couvert d’anonymat ;
1 Les modifications apportées à la LCA par la Loi du 25 décembre 2023 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création
de l'Autorité de protection des données (« Loi du 25 Décembre 2023 ») sont entrées en vigueur le 1er juin 2024 et sont
uniquement d’application pour les plaintes, les dossiers de médiation, les requêtes, les inspections et les procédures devant la
Chambre contentieuse initiés à partir de cette date. Les dossiers initiés comme en l’espèce avant le 1er juin 2024 restent soumis
aux dispositions de la LCA telle qu'elle existait avant cette date (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/loi -
organique-de-l-apd.pdf).
2 Le nouveau règlement d’ordre intérieur (« ROI ») de l’APD consécutif aux modifications apportées à la LCA par la L oi du 25
Décembre 2023 est entré en vigueur le 1er juin 2024 et est uniquement d’application pour les plaintes, les dossiers de
médiation, les requêtes, les inspections et les procédures devant la Chambre contentieuse initiés à partir de cette date.
3 Pour préserver l’anonymat de la partie plaignante, cette dernière sera appelée « plaignant » dans cette décision. Cette
appellation « plaignant » est cependant neutre et n’est pas utilisée pour référer au genre du plaignant.
Décision quant au fond 102/2026 — 2/105
La défenderesse : Société Wallonne des Eaux, dont le siège social est établi Rue de la Concorde,
41 à 4800 Verviers, inscrite sous le numéro d'entreprise 0230.132.005, ci-
après la « défenderesse » ou la « SWDE », représentée par Maître Fanny Coton,
avocat dont le cabinet est établi […] et Maître Jean-François Henrotte, avocat
dont le cabinet est établi au […].
I. Faits et procédure
I.1. Antécédents de la procédure
1. La plainte porte sur des enregistrements et écoutes d’appels téléphoniques par la
défenderesse en tant que responsable de traitement et ce, à des fins de contrôle de qualité du
service et de formation du personnel.
2. Le 16 avril 2020, le plaignant a introduit une plainte auprès de l’APD contre la défenderesse.
Etant collaborateur au sein de la SWDE, le plaignant a sollicité dans le formulaire de plainte la
protection de son identité à l’égard de la défenderesse. La Chambre Contentieuse en a pris acte
et, vu la nature de la plainte, a considéré qu’elle est en mesure de poursuivre l’examen de la
plainte sans qu’il ne soit nécessaire que l’identité du plaignant ne soit communiquée à la
défenderesse.
3. Aux termes de sa plainte, le plaignant indiquait que ces enregistrements seraient
systématiques et concernaient tant des appels entrants que sortants. En particulier, le
plaignant dénonçait que (i) il n’avait pas été suffisamment informé quant au traitement de ses
données à caractère personnel (ci-après « données personnelles » pour alléger le texte de la
décision) dans le cadre de ces enregistrements, (ii) les « fiches employés »4 auraient été
transmises à une société située en dehors de la Belgique (à savoir Z) et (iii) il avait accès à ces
enregistrements, qui seraient dès lors selon le plaignant stockés sur des serveurs non
sécurisés de la défenderesse.
4. Le 29 avril 2020, la plainte est déclarée recevable par le Service de Première Ligne (« SPL ») sur
la base des articles 58 et 60 de la LCA et est transmise à la Chambre Contentieuse en vertu de
l'article 62, § 1er de la LCA.
5. Le 28 mai 2020, la Chambre Contentieuse décide de demander une enquête au Service
d'Inspection, en vertu des articles 63, 2° et 94, 1° de la LCA.
6. Le même jour, conformément à l’article 96, § 1er de la LCA, la demande de la Chambre
Contentieuse de procéder à une enquête est transmise au Service d’Inspection, de même que
la plainte et l’inventaire des pièces.
4 A savoir, la fiche reprenant l’évaluation de la qualité des appels émis par le personnel de la SWDE sur la base d’une grille de
cotation.
Décision quant au fond 102/2026 — 3/105
7. Suite à la demande du Service d’Inspection, le plaignant a confirmé son souhait que son identité
ne soit pas communiquée à la défenderesse compte tenu de l’existence d’un motif sérieux que
la communication de son identité à la défenderesse ne conduise à des conséquences
préjudiciables pour lui (en l’espèce, la crainte de la perte de son emploi, étant encore employé
par la défenderesse).
8. Le 12 août 2024, l’enquête du Service d’Inspection est clôturée, le rapport d’enquête du Service
d’Inspection (« Rapport d’Enquête ») est joint au dossier et celui-ci est transmis par l’Inspecteur
Général au Directeur de la Chambre Contentieuse (art. 91, § 1er et § 2 de la LCA). Au regard des
pièces du dossier, le Service d’Inspection a constaté plusieurs violations potentielles de
diverses dispositions du RGPD, de la LTD ainsi que de la loi du 13 juin 2005 sur les
communications électroniques (« LCE »)5 dans le chef de la SWDE, en sa qualité de responsable
du traitement.
9. Le 27 novembre 2024, sur la base du Rapport d’Enquête, la Chambre Contentieuse décide, en
vertu des articles 95, § 1er, 1° et 98 de la LCA, que le dossier peut être traité sur le fond et a
adressé aux parties une invitation à conclure sur les manquements présumés à la législation sur
la protection des données (« Invitation à Conclure »).
10. Deux des manquements repris dans la plainte ont été considérés comme non établis par le
Service d’Inspection lors de l’enquête et ont été directement écartés par la Chambre
Contentieuse6 au moment de l’Invitation à Conclure.
11. Les motifs suivants ont été repris dans le Rapport d’Enquête et retenus en tant que violations
présumées par la Chambre Contentieuse dans l’Invitation à Conclure:
A. En ce qui concerne les constatations relatives à l'objet de la plainte (art. 92, 1° de la LCA ;
partie B du Rapport d'Enquête)
▪ En ce qui concerne les enregistrements « tests », violation des articles 5.1 a) et 6.1 du
RGPD ainsi que des articles 124, 125 et 128 de la LCE, en ce que les enregistrements
« tests » ne tombent pas dans le champ d’application des exceptions à l’article 124 de la
LCE prévues aux articles 125 et 128 de la LCE permettant à la défenderesse de prendre
connaissance de conversations auxquelles elle n’est pas partie. En conséquence, la
5 Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, M.B., 20 juin 2005.
6 En particulier, au regard des constatations reprises dans l’objet de la plainte, le Service d’Inspection n’avait pas constaté de
violations des dispositions du RGPD suivantes:
▪ Article 44 du RGPD, en ce que le Service d’Inspection a conclu en une absence de transferts de données vers des
pays tiers au vu des pièces du dossier, qui indiquent que […] (en tant que sous-traitant de Z) est une société basée
au (…) dont les serveurs sont basés en (…) (cfr. constatation 3 du Rapport d’Enquête) ; et
▪ Article 5.1.f du RGPD, lu conjointement avec l’article 32.1 du RGPD, en ce que le Service d’Inspection considère
son intervention à cet égard comme ni appropriée ni nécessaire en vue de contrôler la violation du principe de
confidentialité, en l’absence de documents probants (cfr. constatation 5 du Rapport d’Enquête).
Compte tenu de son pouvoir d’appréciation propre et des constatations reprises da ns le Rapport d’Enquête, la Chambre
Contentieuse s’était ralliée à l’avis du Service d’Inspection et avait déjà décidé en conséquence d’écarter les deux éléments
ci-dessus du périmètre des manquements présumés sur lesquelles elle s’est prononcée dans le cadre du présent dossier.
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
