Decision Nº M19-6-007. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-11-26
Date | 26 novembre 2019 |
Judgement Number | M19-6-007 |
Docket Number | F-20191126-7 |
Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M19-6-0007 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 26 novembre 2019
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française,
en audience publique,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Eliane X.
laborantine au moment des faits, aujourd’hui en invalidité,
née le ../../1967,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 8/1/2019, le conseil de la
requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule
l’octroi d’une aide principale sans en préciser le montant.
Par décision du 14/2/2012, la Commission a alloué à la requérante une aide d’urgence de
3.500 €.
Exposé des faits
A …, le 25/5/2005, la requérante a été agressée par son compagnon, le nommé Z. qui lui a porté
de nombreux coups au visage.
Suites judiciaires
Par jugement du 5/10/2007, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à une peine
de deux ans d’emprisonnement et réserve à statuer sur les intérêts civils.
Par jugement du 26/2/2010, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à payer à la
requérante qui s’est constituée, la somme provisionnelle de 2.000 € et désigne un expert.
Par arrêt du 27/1/2012, la cour d’appel de ... condamne le nommé Z. à payer à la requérante une
indemnité de procédure d’appel fixée à 440 €.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 26/3/2019,
- Vu l’avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 24/4/2019,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d’audience du 22/11/2019,
Entendu à cette audience :
Monsieur GAUDY, président en son rapport,
Le délégué du Ministre de la Justice n’était pas présent.
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