Decision Nº M19-6-0518. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-12-05
| Date | 05 décembre 2019 |
| Judgement Number | M19-6-0518 |
| Docket Number | F-20191205-11 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N° M19-6-0518 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 5 décembre 2019
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
DIEUDONNE, membre suppléant
GILLEBERT, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Monsieur Dominique X.
émarge à la mutuelle,
né le ../../1981,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 14/5/2019, le conseil du
requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule
l’octroi d’une aide principale de 88.392,95 €.
Exposé des faits
A …, le 31/3/2014, le requérant a été retrouvé par des voisins enfermé dans une remise
attenante à son habitation. Il avait les chevilles et les poignets entravés et était bâillonné et
présentait de nombreuses blessures faites par cutter. Il a expliqué qu’il avait été frappé et tailladé
par le nommé Z. JIMENEZ qui à cette époque effectuait des travaux de rénovation chez lui et le
copain de sa fille, le nommé W. FRANGO.
Suites judiciaires
Par jugement du 19/7/2016, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. JIMENEZ à
une peine de 5 ans d’emprisonnement et le nommé W. FRANGO à une peine de 3 ans
d’emprisonnement et les condamne in solidum à payer au requérant qui s’est constitué partie
civile, 1€ provisionnel.
Par jugement du 27/3/2019, le tribunal correctionnel de ... condamne les nommé Z. JIMENEZ
et W. à payer au requérant les sommes de :
*100 € au titre de remboursement des frais administratifs
*100 €au titre de remboursement des frais vestimentaires
*4.415,80 € au titre de réparation du préjudice personnel temporaire
*5.052,05 € au titre de réparation du préjudice ménager temporaire
*390 € au titre de réparation du quantum doloris
*2.600,24 € au titre de réparation du préjudice personnel passé
*29.808,92 € au titre de réparation du préjudice personnel futur
*2.294,34€ au titre de réparation du préjudice ménager permanent passé
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