Decision Nº M19-040365. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-12-13
| Judgement Number | M19-040365 |
| Date | 13 décembre 2019 |
| Docket Number | F-20191213-8 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M19-4-0365 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 13 décembre 2019
Le Président de la 4ième chambre, Monsieur Eric ROBERT, siégeant seul en langue française, en audience
publique, assisté de Madame MESSAOUI, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Christine X.,
née le ../../1969,
avant les faits : employée,
après les faits : émarge au chômage,
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au secrétariat de la Commission en date du 2 avril 2019, la requérante déclare avoir
été victime d’un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide d’urgence dont le montant total
est de 822,09 €.
Exposé des faits
À …, le 3 septembre 2018, vers 22 h 30, dans le café « chez O… », Madame Christine X. a subi des actes
de violences physiques de la part de personnes qu’elle ne connaissait pas, une femme Djina et un homme
Jean-Marie Z..
Alors que la requérante discutait tranquillement avec un ami dans un coin du bar, Djina n’était pas contente
de la qualité du service et se montrait fort insistante. Madame X. lui a dit « va jouer aux billes » afin de lui
faire comprendre de laisser tomber ses exigences. Madame X. a continué sa conversation avec son ami
lorsque tout d’un coup elle s’est vue rouer de coups de poing et de pieds au visage par le compagnon de
Djina, Jean-Marie.
Suites judiciaires
La requérante a fait une déclaration de personne lésée le 1er octobre 2018, pour des faits de coups et
blessures volontaires.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 1er octobre 2018, le Dr Imane EL H., médecin urgentiste du CHU de ..., conclut :
- que la requérante présente des tuméfactions du nez et de l’arcade zygomatique bilatéralement ;
- qu’elle souffre de dermabrasions sanglantes sur la face gauche ;
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