Decision Nº M15-2-0232. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-11-12
Date | 12 novembre 2019 |
Judgement Number | M15-2-0232 |
Docket Number | F-20191112-11 |
Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M15-2-0232 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 12 novembre 2019
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Madame Jade X.,
Sans emploi, ,
Née le ../../1989,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 18
mars 2015, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de
violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août
1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important
résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi
d’une aide principale dont le montant n’est pas précisé.
Exposé des faits.
En date du 24 juin 2014, elle fut victime d’un viol à ... commis par les dénommés Z. Sohaïl, W.
Maxime, D. Jawad et Ayoub M..
La requérante est arrivée à … le 24 juin 2014 depuis l’Angleterre avec deux amis, Liam et Melissa.
Ils ont trouvé une auberge de jeunesse pour une nuit. Les trois jeunes se sont rendus dans un pub
irlandais, ont consommé de 1'alool et pris un repas. Vers 23h, la requérante s'est sentie fatiguée et
saoule. Elle a décidé de rentrer seule à leur auberge de jeunesse, s'est perdue dans … et, vers 0h40,
une petite voiture, occupée par quatre jeunes, s'est arrêtée. Elle leur a expliqué en anglais être à la
recherche de son auberge. Sohail Z. parlait un peu l'anglais et a traduit sa demande. Ils ont répondu
qu'ils savaient où l'auberge se trouvait et qu'ils allaient l'y remmener. La requérante est montée
volontairement à bord du véhicule. A ce moment, elle ne se sentait pas en danger ni mal à l’aise.
Le véhicule roulait vite et a pris l'autoroute. Elle a reçu un appel téléphonique de son amie vers
0h55, a dit qu'elle était en voiture avec des jeunes qui allaient la déposer à l'auberge et qu'elle
n'était pas en danger. Le véhicule s'est arrêté devant un magasin. Ses occupants ont acheté de la
vodka et des canettes de Red bull. La requérante est restée à bord du véhicule et n'y a pas été
retenue de force. Elle a pensé qu'ils allaient boire un verre ensemble et que les jeunes la
déposeraient ensuite. Le véhicule est arrivé devant deux blocs d'appartements, les garçons lui ont
dit de ne pas s'inquiéter, qu'ils allaient faire «la fête ». Ils sont entrés dans un appartement dans
lequel deux hommes étaient présents, un individu et Maxime W.. Un troisième individu est entré
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