Decision Nº M14-6-1193. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-11-12

Judgement NumberM14-6-1193
Date12 novembre 2019
Docket NumberF-20191112-10
CourtCommission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
N° M14-6-1193 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 12 novembre 2019
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
DIEUDONNE, membre suppléant
GILLEBERT, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Fanny X.
technicienne de surface au moment des faits, agent de gardiennage depuis 2016,
e le ../../1987,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 4/12/2014, le conseil de la
requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule
l’octroi d’une aide principale de 30.000 €.
Exposé des faits
A , le 23/2/2010, le nommé Z. appelle la requérante sur son gsm et lui fixe un rendez-vous.
Elle se rend sur place avec une amie bien qu’elle ait déjà eu des problèmes avec l’individu qui
lui avait extorqué de l’argent. La requérante et son amie prennent place dans la voiture d’Z. dans
laquelle se trouvent trois autres individus. Ceux-ci emmènent les deux jeunes filles dans un
endroit isolé. Des coups sont portés à la requérante, ses effets lui sont volés et on l’oblige à
donner son code bancaire.
Suites judiciaires
Par jugement du 21/10/2010 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de
condamne le nommé Z. à une peine de trente mois d’emprisonnement et la nommée W. à une
peine de deux ans d’emprisonnement.
Par jugement du 7/12/2011, le tribunal correctionnel de condamne les nommés Z. et W.
solidairement à payer à la requérante qui s’est constituée partie civile, la somme de 500 € à titre
de dommage matériel et la somme de 6.500 € à titre de dommage moral.
Séquelles médicales
En date du 28/11/2018, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale
de la requérante et en confie la réalisation à l’Office médico-légal.

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