Decision Nº M14-6-1044. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-12-05
| Date | 05 décembre 2019 |
| Judgement Number | M14-6-1044 |
| Docket Number | F-20191205-12 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N°M14-6-1044 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 5 décembre 2019
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
DIEUDONNE, membre suppléant
GILLEBERT, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Monsieur El Mahfoud X.
invalide,
né le ../../1969,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 31/12/2018, le conseil du
requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule
l’octroi d’une aide principale dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Par décision du 28/7/2015, la Commission a alloué au requérant une aide d’urgence de
5.731,80€.
Exposé des faits
A …, le 3/8/2011, le requérant se trouve avec son neveu et un copain de celui-ci, un certain
Younes qui leur a demandé d’aller dans un café pour y acheter une quantité de haschisch. Le
copain du neveu du requérant s’est plaint de la qualité de la « boulette »qu’il avait achetée la
veille et le ton est monté entre le dealer et le copain du neveu. Le neveu du requérant a
demandé à son copain de quitter le café mais des personnes se trouvant dans le café sont
intervenues et une dispute verbale s’est déclenchée. Juste avant de sortir du café, une personne a
agrippé le neveu du requérant par le bras et il a reçu un coup à la tête. Il a vu que son oncle se
faisait attaquer par plusieurs personnes. Il est parti en courant, une personne a sauté sur lui et lui
a donné un coup sur le nez. Il est tombé par terre et s’est enfui en direction d’un snack pour
appeler à l’aide. Ensuite, il est sorti du snack et a emprunté une rue où il a vu le requérant par
terre qui semblait inconscient. Le requérant est tombé dans le coma et y est resté pendant un
mois et demi.
Suites judiciaires
Par jugement du 15/2/2016, le tribunal correctionnel de … condamne les nommés
A., M. et K. à une peine de 27 mois d’emprisonnement, les nommés EL F., Z. et T. à une peine
de 18 mois d’emprisonnement, le nommé W. à une peine de deux ans d’emprisonnement. Au
civil, le tribunal les condamne solidairement à payer au requérant qui s’est constitué partie
civile, la somme provisionnelle de 2.500 € et désigne un expert chargé d’examiner le requérant.
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