Decision Nº M12-6-0793. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-11-26
| Judgement Number | M12-6-0793 |
| Date | 26 novembre 2019 |
| Docket Number | F-20191126-8 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M12-6-0793 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 26 novembre 2019
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française,
en audience publique,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Monsieur Sébastien X.
étudiant,
né le ../../1989,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 5/9/2012, le requérant expose
qu’il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale de
4.380,75 €.
Exposé des faits
A …, le 11/2/2011, le requérant se trouve à la gare de l’… et attend le bus pour rentrer chez lui
lorsqu’il est abordé par plusieurs individus qui l’insultent. A un certain moment, l’un d’eux lui
donne des coups de tête et un autre lui donne des coups de poing et de pied.
Suites judiciaires
Le requérant a déposé plainte auprès de la police le jour des faits.
Dans un courrier adressé au requérant le 10/3/2011, le procureur du Roi de … l’informe que
son affaire est fixée à l’audience du 30/3/2011.
Aucun jugement n’ a été transmis par le requérant en dépit des demandes du
secrétariat .
Séquelles médicales
Dans un certificat du 11/2/2011, le Dr. A. du service des urgence précise avoir examiné
Monsieur X. et avoir constaté les lésions suivantes :
*photophobie
*œdème et plaie d’environ 1/2cm au niveau du nez
*limitation d’ouverture de la mâchoire
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 29/7/2019,
- Vu l’avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 26/8/2019,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
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