Decision Nº M12-6-0793. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-11-26

Date26 novembre 2019
Judgement NumberM12-6-0793
Docket NumberF-20191126-9
CourtCommission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
M12-6-0372 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 5 décembre 2019
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
PECHARD, membre effectif
GILLEBERT, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Maryvonne X.
pensionnée,
e le ../../1944,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 19/4/2012, le conseil de la
requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule
l’octroi d’une aide principale de 62.000 €.
Exposé des faits
A , le 13/7/2004, la requérante a été victime d’un vol à mains armées dans le commerce tenu
par sa fille qu’elle aidait occasionnellement. La requérante qui se trouvait à l’arrière-boutique, a
entendu la sonnette du magasin retentir et s’est présentée dans la boutique lorsqu’elle s’est
trouvée face à un individu qui l’a menacée d’une arme et lui a réclamé la caisse.
Suites judiciaires
Par jugement du 20/4/2009 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ...
condamne le nommé Z. à une peine de quatre ans d’emprisonnement et à payer à la requérante
qui s’est constituée partie civile, la somme provisionnelle de 7.000 €.
Séquelles médicales
Dans un certificat du 18/4/2007, le Dr. M., médecin traitant de la requérante précise:
-que madame X. a présenté après le braquage de son magasin un syndrome de stress post-
traumatique se manifestant par de nombreuses crises d’angoisse aigüe à la reprise de son
activité ;
-que ce choc post-traumatique l’a conduite peu à peu à l’arrêt complet de son commerce (sic);

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