Decision Nº M11-6-0910. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-11-12
| Date | 12 novembre 2019 |
| Judgement Number | M11-6-0910 |
| Docket Number | F-20191112-7 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N° M11-6-0910 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 12 novembre 2019
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
PECHARD, membre effectif
GILLEBERT, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Thiffany X.
étudiante au moment des faits, aujourd’hui aide-soignante,
née le ../../1991,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 30/8/2011, le conseil de la
requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule
l’octroi d’une aide principale dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A …, le 31/10/2005, la requérante a été victime d’une tentative de meurtre de la part du nommé
Z., son ex petit ami, qui lui porté une vingtaine de coups de couteau.
Suites judiciaires
Par jugement du 14/6/2007, le tribunal de la jeunesse de ... dit les faits établis, se dessaisit du
surplus de la cause et la renvoie au Ministère public aux fins de poursuite, s’il échet, devant la
juridiction compétente.
Par jugement du 4/9/2008, le tribunal correctionnel de ... statuant par défaut à l’égard du nommé
Z. et de sa civilement responsable, le condamne à une peine de quatre ans d’emprisonnement et
le condamne solidairement ainsi que sa mère à payer à la mère de la requérante agissant au nom
de sa fille mineure, la somme de 5.000 € à titre provisionnel.
Par jugement du 12/2/2008, le tribunal correctionnel de ... statuant par défaut à l’égard du
nommé Z. invite le procureur du Roi à fixer la cause devant la chambre à trois juges
« jeunesse » du tribunal de ce siège.
Par jugement du 7/4/2014, le tribunal de la jeunesse de ... condamne le nommé Z. à une peine de
quatre ans d’emprisonnement et à payer à la requérante, la somme de 5.000 € à titre
provisionnel.
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