Decision Nº M18-6-0174. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-12-06
| Date | 06 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181206-17 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M18-6-0174 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 6 décembre 2018
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française,
en audience publique,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Véronique X.
indépendante,
née le ../../1968,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 14/2/2018, la requérante
expose que son neveu a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est
décédé et postule l’octroi d’une aide principale de 5.000 €.
Exposé des faits
A …, dans la nuit du 13 au 14//2/2016, le neveu de la requérante, Ibrahim X. âgé de 8 ans a été
tué par sa mère, la nommée Z..
Suites judiciaires
Le 18/11/2016, la chambre du conseil du tribunal de première instance de … ordonne
l’internement de la nommée Z. et la condamne à payer à la requérante la somme de 5.000 € à
titre de dommage moral.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 17/4/2018,
- Vu l’avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 22/5/2018,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d’audience du 3/12/2018,
Entendu à cette audience :
Monsieur GAUDY, président en son rapport,
Le délégué du Ministre de la Justice n’était pas présent.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide
principale sont remplies.
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