Decision Nº M18-6-0201. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-12-04
| Date | 04 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181204-8 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M18-6-0201 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 4 décembre 2018
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française,
en audience publique,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Monique Y.
émarge à la mutuelle
née le ../../1956,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 16/2/2018, la requérante
expose que son fils a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est
décédé et postule l’octroi d’une aide d’urgence de 3.360 € correspondant au montant des frais
funéraires.
Exposé des faits
A …, le 10/12/2017, le fils de la requérante, Thierry X. a été tué d’un coup de couteau en plein
cœur.
Suites judiciaires
La requérante a déposé plainte auprès de la police et s’est constituée partie civile.
L’affaire est à l’instruction.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 28/6/2018,
- Vu l’avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 4/7/2018 et la réponse déposée par la
requérante en date du 31/7/2018,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d’audience du 3/12/2018,
Entendu à cette audience :
Monsieur GAUDY, président en son rapport,
Le délégué du Ministre de la Justice n’était pas présent.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d’aide
d’urgence sont remplies.
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