Decision Nº M14-6-1064. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-12-03

Date03 décembre 2018
Docket NumberF-20181203-5
CourtCommission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
N° M14-6-1064 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 3 décembre 2018
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
PECHARD, membre effectif
GILLEBERT, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Monsieur Jean-Paul X.
indépendant dans la publicité au moment des faits, aujourd’hui pensionné,
né le ../../1962,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 7/11/2014, le requérant
expose qu’il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide
d’urgence de 15.000 €.
En date du 20/12/2017, le requérant introduit une demande d’aide principale dont le montant est
laissé à l’appréciation de la Commission et se désiste de sa demande d’aide d’urgence.
En date du 9/5/2018, le requérant postule une aide principale de 125.000 €.
Exposé des faits
Il ressort de l’arrêt rendu par la cour d’appel de ... le 21/3/2016 les éléments suivants. A , dans
la nuit du 15 au 16/3/2012, le requérant s’est rendu dans plusieurs bars à champagne dont le
C et a fait appel aux services tarifés de trois serveuses de nuit
( bain à bulles et massages en chambre). Il a payé à chaque fois avec sa carte bancaire et a
déboursé un montant total de 7.436 €. Le matin, le requérant est rejoint par sa mère et son
épouse qui s’est aperçue qu’il n’était pas rentré chez eux. Dans l’après-midi, le couple se
présente à l’établissement, afin de tenter de récupérer une partie de l’argent ou de renégocier les
dépenses.
Le requérant est décrit comme fatigué, sous l’influence de l’alcool, très énervé et virulent envers
le personnel. Il entre seul dans l’établissement et y rencontre le nommé Z. et le gifle. Ce dernier
réplique par une gifle et essaie de faire sortir le requérant. Les deux hommes tombent au sol et le
nommé Z. donne deux coups de poing au requérant. Ce dernier se relève et la discussion se
poursuit. Le requérant quitte les lieux pour y revenir une demi-heure plus tard. Z. repousse le
requérant et lui donne à nouveau deux coups de poing le faisant tomber. Il le frappe encore trois
fois, tente de le faire sortir et lui donne encore trois coups. Le requérant s’en va et revient 12
minutes plus tard et tente de forcer l’entrée. Z. essaie de le repousser, le saisit à la gorge, le
frappe à l’arrière du crâne et le requérant tombe contre l’encadrement de la porte et reste
inanimé.

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