Decision Nº M15-2-0905. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-12-03
| Date | 03 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181203-6 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M15-2-0905 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 3 décembre 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître H. de RODE, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Christian X.,
Docteur en médecine,
Né le ../../1953,
Saisine de la Commission
Par requête déposée au Secrétariat de la Commission en date du 10 septembre 2015, le conseil du
requérant expose que la dénommée Suzanne Y., l’épouse de son client, a été victime d’un acte
intentionnel de violence (des suites duquel elle est décédée) et, en tant que successibles au sens de
l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite
directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux
personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle, postule l’octroi d’une aide principale
de 51.250 € pour préjudice moral
Exposé des faits
Au domicile de la victime, avenue …, .. à …, le 3 juin 2008, un endroit où il avait effectué des travaux
la semaine précédente, le dénommé Wieslaw Z. a tué la dénommée Suzanne Y..
Wieslaw Z. avait effectué des travaux au domicile de la victime, une semaine avant les faits, les 23,
24, 27 et 28 mai 2008. Il y avait travaillé en noir pour le compte d’un entrepreneur.
La requérant avait encore dîné, le jour des faits, avec son épouse, avant de repartir travailler.
Entre 13h et 17h, il avait cambriolé le 1er étage de l’habitation de la victime. Il était ensuite monté au
2e étage, y avait croisé Suzanne Y. et l’avait tuée à coups de couteau parce que celle-ci l’aurait
reconnu. Il avait encore ensuite cambriolé le 3e étage avant de fuir.
Suzanne Y. était décédée de trois coups de couteau dans le thorax. Elle s’était probablement défendue
contre son agresseur étant donné que des plaies de défense et des contusions au visage étaient
également visibles sur son corps.
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