Decision Nº M18-2-0600. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-12-03
| Date | 03 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181203-11 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M18-2-0600 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
--------------------------------------------------------
Décision du 3 décembre 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître H. de RODE, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de :Madame Linda Y.,
Ouvrière,
Née le ../../1976,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au secrétariat de la Commission en date du 29
mai 2018, la requérante expose que sa sœur, Dorothée X., a été victime d’un acte intentionnel de
violence, des suites duquel elle est décédée, et postule, pour son dommage personnel sur base de
l'article 31.2 de la loi du 1er août 1985 stipulant que “la Commission peut octroyer une aide
financière aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus,
d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux
alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable
avec elle », l’octroi d’une aide principale de 21.100 € pour frais administratifs et dommage moral.
Exposé des faits
Au mois de juillet 2007, Dorothée X. fait la connaissance de Jean-François M. sur internet, et très
vite, ils entretiennent une relation amoureuse qui perdure jusqu'au mois de novembre 2012, date à
laquelle elle fait la connaissance d’Alexander Z.. Ils se rencontrent au club canin et Dorothée X. lui
explique que sa relation avec Jean-François M. bat de l’aile.
Alexander Z. et Dorothée X. entament une relation en décembre 2011.
Ils s'installent dans la maison de la maman de Dorothée à ….
La mère déloge fréquemment et les compagnons résident donc seuls dans l'habitation.
La maman souhaite ensuite vivement qu'ils quittent cette résidence. Ainsi, au début de 1'année
2012, Alexander Z. fait 1'acquisition d' une maison.
Dorothée X. émarge au CPAS et a beaucoup de dettes.
Le 11 février 2012, jour où ils doivent emménager ensemble, Dorothée X. quitte Alexander Z. et
retourne chez son ex-copain, Jean-François M..
Pendant cette période de rupture, elle continue à alterner les visites et hébergement entre Jean-
Francois M. et Alexander Z..
Le 5 mars 2012, Dorothée dit à Alexander Z. qu'il lui manque et qu'elle veut reprendre la vie
commune.
Alexander Z. réintègre la maison de ....
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI