Decision Nº M14-6-0708. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-12-03
| Date | 03 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181203-4 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N° M14-6-0708 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 3 décembre 2018
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
PECHARD, membre effectif
GILLEBERT, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Mademoiselle Valentine X.
Étudiante,
née le ../../1997,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 5/8/2014, le conseil de la
requérante expose que la mère de sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence des
suites duquel elle est décédée et postule l’octroi d’une aide principale de 62.000 € à titre de
dommage moral et matériel.
Par courrier du 31/5/2018, le conseil de la requérante a précisé que celle-ci étant devenue
majeure, elle reprenait l’instance devant la Commission.
Exposé des faits
A …, dans la nuit du 20 au 21/5//2011, après avoir passé la soirée avec son compagnon et un
ami au café « Le G… », la mère de la requérante, Nathalie Y., quitte l’établissement vers minuit
pour se rendre dans un autre café « Le C… ». Un peu plus tard, son compagnon veut la rejoindre
là-bas mais ne la voit pas dans l’établissement où on lui précise qu’elle est effectivement venue
prendre une consommation puis est partie. N’ayant pas de nouvelles d’elle par téléphone et à
leur domicile, son compagnon prévient la police.
Le corps de Nathalie Y. sera retrouvé par des promeneurs dans un sentier. Celle-ci a été violée
puis tuée par le nommé Z..
Suites judiciaires
Par arrêt du 6/12/2013, la cour d’assises de ... condamne le nommé Z. à une peine de 25 ans de
réclusion.
Par arrêt du 3/4/2014, la cour d’assises de ... condamne le nommé Z. à payer à Maître C.
agissant en qualité de tuteur ad hoc de la requérante mineure, la somme de 25.000 € à titre de
dommage moral et la somme de 2.200 € à titre d’indemnité de procédure.
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