Decision Nº M18-2-0035. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-12-03
| Date | 03 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181203-10 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M18-2-0035 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
--------------------------------------------------------
Décision du 3 décembre 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître H. de RODE, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Alfred X.,
Demandeur d'emploi (formation d'électricien industriel),
Né le ../../1958 à ...,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 12
janvier 2018, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de
violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31,1° de la loi du 1er août
1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important
résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une
aide principale de 125.000 €.
Exposé des faits
En date du 12 décembre 2010, à Binche, le requérant avait rencontré le dénommé Michel Z., vers
12 heures et 30 minutes, alors qu'il se trouvait près du cimetière de Robermont, revenant du GB où
il venait d'effectuer quelques courses. Durant 1'après-midi, Michel Z. a contacté téléphoniquement,
à plusieurs reprises, une personne en vue de se fournir de la drogue, pour ensuite s'absenter et
revenir par la suite, tout en déclarant qu'il avait pu acquérir de la drogue gratuitement, qu'il prépara
et consomma dès son retour pour repartir à nouveau et revenir un peu plus tard, muni de deux
boulettes de drogue, qu'il prépara et consomma à nouveau. Ils avaient consommé de la bière,
précisant toutefois que Michel Z. devait avoir bu deux ou trois alors que lui-même en avait
consommé davantage. Alfred X. exposé que ce dernier s'est rendu à la cuisine pour ensuite en
revenir avant de lui demander de lui prêter de l'argent. Ayant refusé d'accéder à cette demande,
Michel Z. a porté plusieurs coups de couteau au requérant qui, blessé, s’est enfuit dans la rue et
alors qu'il avait ouvert la porte du couloir, il fut rejoint par Michel Z. qui lui porta des coups de
couteau au niveau du dos notamment (13 cicatrices consécutives à des coups de couteau ont été
localisées au niveau du dos). Il s’écroula dans la rue. Une ambulance l’a embarqué par la suite.
Quelques jours plus tard, Michel Z. s’est présenté au commissariat de police.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI