Decision Nº M14-2-1200. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-07-03
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | F-20180703-1 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M14-2-1200 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 03 juillet 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur O. ANCIAUX, président.
Maître R. DEWULF, membre effectif.
Monsieur O. CRABBE, membre suppléant.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Madame Aicha X.,
Sans profession,
Née le ../../1975 à …,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 5
décembre 2014, le conseil de la requérante expose que sa cliente, a été victime d’un acte intentionnel de
violence, et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985
stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant
directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide
principale de 6.154 €.
Exposé des faits
Le dénommé Abdelkarim Z. épouse la requérante en 2003.
Un premier enfant Anass naît le ../../2003.
Après une année de mariage, l'entente se dégrade progressivement.
La relation fluctue alors entre ruptures et réconciliations, chaque période de séparation étant ponctuée
de plaintes de la requérante pour harcèlement et menaces.
Une première séparation intervient en 2004. L'entente étant gravement perturbée, le magistrat rend le
15 juillet 2004 une ordonnance fixant les résidences séparées et faisant interdiction à Abdelkarim Z. de
se présenter à celle de la requérante sans son accord. (…)
Nonobstant cette décision judiciaire, Abdelkarim Z. se rend à plusieurs reprises chez la requérante (…)
où il lance des pierres sur les vitres de l'appartement afin de l'empêcher de dormir. (…) Après une
tentative de reprise de la relation, une nouvelle séparation intervient en 2006. (…) Abdelkarim Z.
exhibe une arme à feu (…). Les dégradations matérielles sur son logement et/ou son véhicule sont
légion : griffe et pneus dégonflés ainsi que portes forcées. (…)
Abdelkarim Z. enfonce !a porte de son appartement et la menace d'un couteau. (…) Le 19 juillet 2006.
Abdelkarim Z. menace d'enlever Anass pour l'emmener au Maroc.
En septembre 2006, Abdelkarim Z. réintègre le domicile conjugal pour une plus longue période
d'accalmie.
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