Decision Nº M18-2-0007. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-07-03
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | F-20180703-5 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M18-2-0007 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 03 juillet 2018
Le vice-président de la 2ème chambre, Monsieur O. ANCIAUX, siégeant en tant que président de la
2ème chambre, seul en langue française et en vertu de l’article 30 §3 de la loi du 1er août 1985,
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Madame Sophie X.,
Employée,
Née le ../../1968 à …,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 4
janvier 2018, la requérante expose qu’elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et
postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant
que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant
directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide
principale pour laquelle elle s’en remettez à la sagesse de la commission pour l’appréciation de celle-
ci.
Exposé des faits
En date du 18 octobre 2016, la requérante terminait sa journée de travail ; elle travaille comme
caissière au Carrefour qui est situé à … . Vers 18.50 heures, le dénommé Nour-Eddine Z. est arrivé
et a braqué une de ses collègues. Il a ensuite menotté la dénommée Marie-Line L. avec laquelle il a
fait des tours entre les caisses en la tenant au niveau du cou et avec une arme braquée sur sa tête. Il
a enfermé les cinq caissières, dont la requérante, dans le box d’accueil et il a eu plusieurs contacts
avec un policier avec son gsm. Pendant tout ce temps, il braquait Marie-Line L. avec son arme ;
elle se plaignait qu'elle avait mal au niveau de ses poignets. Les menottes faisaient mal.
Il a fait sortir successivement deux groupes d’otages et sollicité d'entrer en contact avec
l'inspecteur V. qui est parvenu à le calmer.
Dans l’entretien avec ce dernier, il disait qu'il avait été se présenter à un bureau de Police dans la
matinée et qu'il voulait retourner en prison pour finir sa peine. On lui aurait répondu que la prison
n'était pas un hôtel. Il a demandé au policier s'il recevrait 18 ans pour une prise d'otages. Il avait
peur de mourir s'il sortait du magasin. Le policier voulait que l'auteur décharge son arme.
Il a fait sortir un troisième groupe puis annoncé son intention de se rendre.
Alors qu’il allait partir, il a dit aux caissières qu'elles devaient dire qu'il avait été gentil avec elles
et qu'il ne leur avait rien fait de mal, ou sinon il avait des copains qui sauraient les retrouver. La
requérante a dû nettoyer les semelles de ses chaussures avec du produit pour nettoyer les caisses
car il leur a dit qu'il voulait être propre avant de rentrer en prison.
Quand il est parti, les caissières lui ont dit « bon courage ».
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