Decision Nº M16-2-1639. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-05-08

Date08 mai 2018
Docket NumberF-20180508-12
CourtCommission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
N M16-2-1639 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 08 mai 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur O. ANCIAUX, président.
Maître H. de RODE, membre suppléant.
Monsieur O. CRABBE, membre suppléant.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Madame Mirha Y.,
Sans profession,
Née le ../../1982 à ,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 20
décembre 2016, le conseil de la requérante expose que le dénommé Ismir X., le mari de sa cliente,
a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est décédé et, en tant que
successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne
dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au
même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle,
postule l’octroi d’une aide principale de 62.000 €.
Exposé des faits
Dans la nuit du dimanche 12 au lundi 13 décembre 2010, vers 5h00, une violente altercation a
opposé deux individus dans les locaux de l'asbl S..., une association serbe fréquentée par des
ressortissants de l'ex-Yougoslavie, rue Saint-L..., à .... Il s'agit d'un débit de boisson dont le
propriétaire est le dénommé Ljutvo Z.. Les dénommés Samir S., Bakir A., Ismir X. et Hajre J.
étaient attablés dans le café. Ljutvo Z. leur a servi des petites saucisses et du pain à plusieurs
reprises ; il a fermé les volets du café vers 23h30 et la porte à clef. Ils ont commencé à jouer aux
cartes vers 20 heures. Ces parties se sont poursuivies jusqu'à 3 heures du matin environ. Vers 2
heures 30, Ismir X. a commencé à jouer avec la TV et 1'ambiance entre Ljutvo Z. et lui s'est
dégradée, celui-là voulant fermer l'ASBL. Ismir X. lui a dit « tu joues au patron ici, tu es qui toi
? ». Ljutvo Z. s'est dirigé vers la porte d'entrée pour montrer qu'il voulait fermer, Ismir X. a
commencé à lui jeter à la tête tout ce qu'il lui passait sous la main et la bagarre s'est déplacée
jusqu'au comptoir sur lequel était posé un couteau. Ismir X. a jeté des sièges et des bouteilles dans
sa direction alors que Ljutvo Z. se tenait devant le comptoir. Il a commencé à tout casser. Les trois
autres personnes ont essayé de le calmer mais rien n 'y faisait. Ils ont pu, à un moment donné, le

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