Decision Nº M15-2-0679. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-04-26
| Date | 26 avril 2018 |
| Docket Number | F-20180426-23 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M15-2-0679 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 26 avril 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Monsieur R. DEWULF, membre effectif.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Jérémy X.,
Sans profession,
Né le ../../1989,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 15
juin 2015, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de
violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août
1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important
résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une
aide principale de 24.575,92 €.
Exposé des faits
Entre 1997 et 2010, Jérémy X. fut victime d’abus sexuels de la part du dénommé Eric Z., son beau-
père.
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 25 octobre 2011, la 6ème chambre du Tribunal correctionnel de ..., du chef de
plusieurs préventions dont celles à l’égard du requérant ;
I. Entre le ../../1997 et le ../../1999
Commis le crime réputé viol à l'aide de violences par un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit et par
quelque moyen q ue ce soit sur la personne de X. Jérémy né le ../../1989, enfant âgé de moins de 10 ans accomplis au
moment des faits.
(…)
III. Entre le ../../1999 et le ../../2003
Commis le cri me réputé viol à l'aide de violences par un acte de pénétration sexuelle,, de quelque nature qu'il soit, et
par: quelque moye n que ce soit sur la personne de X. Jérémy né le ../../1989, enfant de plus de 10 ans et de moins de
14 ans accomplis au moment des faits, avec les circonstance que :
- le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime,
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