Decision Nº M15-2-0680. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-04-26

Date26 avril 2018
Docket NumberF-20180426-24
CourtCommission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
N M15-2-0680 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 26 avril 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Monsieur R. DEWULF, membre effectif.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Emile X.,
Invalide,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 15
juin 2015, le conseil du requérant expose que Jérémy et Elodie, enfants de son client, ont été
victimes d'actes intentionnels de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de
l’article 31 3° de la loi du 1er août 1985 stipulant que la Commission peut octroyer une aide
financière « aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus,
d'une victime non décédée qui remplit les conditions de l'article 31, 1°, ainsi qu'aux alliés jusqu'au
même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle »,
l’octroi d’une aide principale de 6.143,98 .
Exposé des faits
Entre 1997 et 2010, Jérémy et, entre 2003 et 2010, Elodie X. furent victimes d’abus sexuels de la
part du dénommé Eric Z., leur beau-père. En date du 5 janvier 2011, le requérant a dénoncé des
faits d'abus sexuels sur deux de ses enfants, atteints de déficience mentale.
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 25 octobre 2011, la 6ème chambre du Tribunal correctionnel de ..., sur base
des préventions suivantes ;
I- Entre le ../../1997 et le ../../1999
Commis le crime réputé viol à l'aide de violences par un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit et
par quelque moyen que ce soit sur la personne de X. Jérémy né le ../../1989, enfant âgé de moins de 10 ans accomplis
au moment des faits.
II. Entre le ../../1997 et le ../../2002
Commis le crime réputé viol à l'aide de violences par un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit et
par quelque moyen que ce soit sur la personne de X. Elodie née le ../../1992, enfant âgé de moins de 10 ans accomplis
au moment des faits.

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