Decision Nº M16-6-1160. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-03-12
| Date | 12 mars 2018 |
| Docket Number | F-20180312-15 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N°M16-6-1160 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 12 mars 2018
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
PECHARD, membre effectif
GILLEBERT, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Monsieur Jean-Luc X.
ouvrier communal au moment des faits,
né le ../../1965,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 9/9/2016, le conseil du
requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule
l’octroi d’une aide principale dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A la gare de ..., le 16/4/2015, le requérant qui rentre du travail attend son bus sur un banc avec
un collègue lorsque plusieurs jeunes se dirigent vers eux et les rouent de coups.
Suites judiciaires
Le requérant a déposé plainte auprès de la police.
Dans un courrier non daté, le procureur du Roi de ... précise que l’information a été clôturée par
une décision de classement sans suite, l’auteur étant demeuré inconnu.
Séquelles médicales
En date du 9/1/2017, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du
requérant et en confie la réalisation à l’Office médico-légal.
Dans son rapport du 15/5/2017 reçu au secrétariat de la Commission en date du 30/6/2017
l’expert judiciaire (Dr. S.) conclut:
-que suite à l’agression subie, Monsieur X. a présenté une fracture du cotyl latéral du genou
gauche ayant nécessité une ostéosynthèse ;
-que le matériel est maintenant ôté ;
-à une incapacité économique à 100% du 16.04.2015 au 31.08.2015
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