Decision Nº M16-2-1660. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-01-22
| Date | 22 janvier 2018 |
| Docket Number | F-20180122-10 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M16-2-1660 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 22 janvier 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur J.-P. GAUDY, vice-président.
Monsieur R. DEWULF, membre effectif.
Monsieur O. CRABBE, membre suppléant.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Mademoiselle Elodie X., née le ../../1990
Pour laquelle Monsieur Marc X., agit en sa qualité d'administrateur
provisoire des biens de sa fille,
Saisine de la Commission.
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission
en date du 30 décembre 2016, le conseil de la requérante expose que Elodie a été victime
d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de
l’article 31,1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte
intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide principale de
7.500 €.
Exposé des faits
En 2014, Elodie fut victime d’abus sexuels de la part du dénommé André Z.. Elle
déclare : Le 13 octobre 2014, (…). Au départ, elle n'a parlé que de ce qui s'était passé
lorsqu'elle s'était rendue chez André Z., à savoir que celui-ci lui avait proposé, après le
repas, de s'allonger sur son lit, dans sa chambre car elle était nerveuse et stressée ;
"[s]a tête ne savait pas quoi faire et [s]on corps tout ça éta(i)t un peu perdu" mais elle
a accepté ; André Z. s'est allongé à son côté et a mis sa main sur le bas de son ventre,
sous les vêtements; elle a immédiatement réagi, s'est levée et est partie. André Z. avait
tenté, à deux reprises, une fois quand ils étaient chez lui, une fois quand ils étaient chez
elle, de lui toucher les seins sous son pull mais qu'elle avait à chaque fois retiré sa
main. Elle lui avait fait comprendre qu'elle ne voulait pas qu'il aille plus loin. « Elle
maintenu le contact avec André Z. en dépit des mises en garde qui leur ont été faites ».
Suites judiciaires
Par jugement rendu par défaut le 26 mai 2015, la 54ème chambre correctionnelle du
Tribunal de ... condamne le dénommé André Z. pour de multiples préventions dont
celles concernant la requérante d’avoir ;
Cause II
B. A plusieurs reprises entre le 1er janvier 2012 et le 15 mars 2014,
commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur diverses personnes de sexe masculin ou
féminin, avec la circonstance que cet attentat à la pudeur a été commis sur soit une personne
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