Decision Nº M16-6-1130. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2017-03-29
| Date | 29 mars 2017 |
| Docket Number | F-20170329-6 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M16-6-1130 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 29 mars 2017
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Brigitte X.
émarge au chômage,
née le ../../1958,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 5/9/2016, la requérante
expose qu’elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide
principale dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A …, entre le 27/10/ 2011 et le 3/8/2012, la requérante a été victime d’escroquerie de la part du
nommé Z. qui s’est fait passer pour un voyant-médium et qui a reçu de la requérante une somme
de 3.500 € pour retrouver une personne qu’elle avait perdue. La requérante se trouvait à cette
époque, dans un état de faiblesse et elle s’est retrouvée sous l’emprise de l’intéressé qui lui
réclamait régulièrement de l’argent.
Suites judiciaires
Par jugement du 3/2/2015, le tribunal correctionnel de … condamne le nommé Z. à une peine de
six mois d’emprisonnement et à payer à la requérante qui s’est constituée partie civile, la somme
provisionnelle de 2.180 €.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 21/12/2016,
- Vu l’avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 19/1/2017,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d’audience du 24/3/2017,
Entendu à cette audience :
Monsieur GAUDY, président en son rapport,
Le délégué du Ministre de la Justice n’était pas présent.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une aide principale
sont remplies.
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