Decision Nº M16-2-0422. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2017-03-20
| Date | 20 mars 2017 |
| Docket Number | F-20170320-10 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M16-2-0422 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 20 mars 2017
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur J.-P. GAUDY, vice-président.
Madame J. HUSSON, membre suppléant.
Monsieur O. CRABBE, membre suppléant.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Madame Patricia X.,
Ouvrière,
Née à … le ../../1961,
Saisine de la Commission.
Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en
date du 18 avril 2016, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un
acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de
l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte
intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide principale de
30.724 € pour les postes suivants :
- Dommage moral temporaire
- Dommage ménager temporaire
- Dommage permanent (incapacité
personnelle et ménagère) ;
- Préjudice sexuel,
- Préjudice d'agrément.
Exposé des faits
En date du 1er janvier 2012, elle fut violée par le dénommé Kaddour Z..
A l'issue du réveillon du Nouvel An qu'elle avait passé chez son frère à …, la
requérante a eu une altercation verbale avec son mari, qui lui avait reproché ses excès
de boisson, et dans un mouvement d'énervement, elle a décidé de rentrer chez elle à
pied. Sur le trajet du retour, elle a été prise en charge par deux jeunes gens, qui
circulaient en voiture et qui après s'être fait remettre 60 euros, l'ont débarquée non pas
devant son domicile à …, mais bien place du Martyr à … .
C'est pratiquement au même moment qu'elle a été abordée par Kaddour Z., qu'elle a
reconnu comme étant le serveur d'un café du centre-ville, où elle s'était déjà rendue.
Alors qu'elle était quelque peu perdue par les moments angoissants qu'elle venait de
passer, Kaddour Z. s'est voulu rassurant en lui passant un bras par-dessus l'épaule et en
l'emmenant jusqu'à son appartement, où il l'aurait déshabillée, allongée sur un divan et
finalement pénétrée de force.
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