Decision Nº M14-2-0497. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2017-01-10
| Date | 10 janvier 2017 |
| Docket Number | F-20170110-31 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M14-2-0497 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS
OCCASIONNELS
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Décision du 10 janvier 2017
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur S. CHARLIER, vice-président.
Madame L. VAN PETEGHEM, membre effectif.
Monsieur O. CRABBE, membre suppléant.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Darya X., né le ../../1999
Pour lequel Madame Mandana X., agit en sa qualité d'administrateur des
biens et de la personne de son fils mineur,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission
en date du 21 mai 2014, le conseil du requérant expose que son client, Darya X., a été
victime d'un acte intentionnel de violence et Madame Mandana X., agissant en sa qualité
d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur, postule, sur base de
l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte
intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide principale de
75.000 €.
Exposé des faits
En date du 8 mars 2011, il s'est rendu à la clinique Saint … de … avec sa mère.
Après quelques examens, ils se rendent chez eux avenue de F... à … .
Ils ont pris le métro et sont descendus à la station M…. Ils ont ensuite emprunté un
tram et sont descendus à l'arrêt C… . Ils ont pris la rue E. C... en direction de leur
appartement. Un individu a surgi et a agressé sa mère. Elle est tombée sur son flanc
gauche. Par la suite elle fut encore rouée de coups de talons au niveau du visage. Elle a
également reçu un coup au niveau de l'épaule gauche et d'un des mollets au moyen
d'une chaîne munie de boules d'après le requérant.
Voyant qu'il n'arrivait pas à arracher le sac de sa victime, l'auteur a pris la fuite en
direction du rond-point C… où un véhicule l'attendait et a démarré prenant la fuite
dans une direction inconnue.
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