Decision Nº M15-2-1213. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2017-01-10
| Date | 10 janvier 2017 |
| Docket Number | F-20170110-14 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M15-2-1213 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS
OCCASIONNELS.
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Décision du 10 janvier 2017
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur S. CHARLIER, vice-président.
Madame L. VAN PETEGHEM, membre effectif.
Monsieur O. CRABBE, membre suppléant.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Arnaud X.,
Employé,
Né le ../../1985,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en
date du 11 décembre 2015, le conseil du requérant expose que son client a été victime
d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de
l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un
préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel
de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide principale de 25.000 €
pour les postes suivants ;
- Frais matériels couverts par le
provisionnel alloué au jugement du
25/02/13:
- Frais de déplacement
- Frais administratifs:
- Frais d'expertise:
- incapacités temporaires
- Dommage moral
- efforts accrus:
- incapacité permanente dommage
moral et matériel confondus
- indemnité de procédure.
Exposé des faits
Le 22 juillet 2012, à …, vers 00.00 hrs, les dénommés Mustafa Z. et Mustafa W. se
présentent à proximité de l'habitation du requérant. Ils attendent ce dernier,
planqués dans une voiture.
A 03.00 hrs, le requérant, arrive à son domicile accompagné de son amie Y.
Catherine. Immédiatement W. Mustafa et Z. Mustafa se présentent à eux encagoulés et
armés. Z. Mustafa menace le requérant avec un pistolet et demande au couple de
remonter dans la voiture. Les deux auteurs se placent à l’arrière.
Z. Mustafa dicte le chemin que doit emprunter le requérant.
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