Decision Nº M81166/6922. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2009-07-30

Date30 juillet 2009
Docket NumberF-20090730-18
CourtCommission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
N° M81166 du rôle général
N° 6922 du rôle particulier
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE
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Décision du 30 juillet 2009
4ème chambre, siégeant en langue française,
composée de : Mme DELHEZ, présidente.
Me WESTERLINCK, membre
Mme HUSSON, membre
et assistée de O. LAUWERS , secrétaire a.i.
En cause de : Madame X.
pensionnée,
née le ../../1943,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 2 décembre 2008, la
requérante expose qu’elle a été victime d’un acte intentionnel de violence et postule l’octroi
d’une aide principale. La requérante s’en remet à la jurisprudence de la Commission quant au
montant à allouer.
Exposé des faits
Entre le 15 juin et le 15 juillet 1998 à …, la requérante est victime d’un viol perpétré par trois
individus alors qu’elle se trouve dans le dépôt de son magasin.
Dans sa plainte à la police de … (audition du 26 février 2008), la requérante avouait ne pas
pouvoir être plus précise sur la date des faits.
Suites judiciaires
La requérante a déposé plainte (dix ans après les faits) et a fait une déclaration de personne lésée.
Le dossier a été classé sans suite pour auteurs inconnus (courrier du Procureur du Roi de … en
date du 22 août 2008).
Séquelles médicales
La requérante précise ne plus disposer de documents médicaux relatifs à son agression car les
documents ont été jetés dans un container à l’issue de la vente publique de sa maison.

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