Decision Nº 17/2020. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-04-28
| Judgement Number | 17/2020 |
| Date | 28 avril 2020 |
| Docket Number | F-20200428-5 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
1/21
Chambre Contentieuse
Décision quant au fond 17/2020 du 28 avril 2020
N° de dossier : DOS-2019-05450
Objet : Plainte de deux clients contre leur banque suite à leur demande de communication
par retour de courrier de toutes les données personnelles dont elle disposait à leur égard.
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de Monsieur Hielke
Hijmans, président, et de Messieurs Jellle Stassijns et Christophe Boerave, membres, laquelle reprend
l’affaire dans sa présente composition ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
Protection des Données), ci-après RGPD;
Vu la Loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données
(ci-après LCA);
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel (ci-après la «
Loi Protection des Données
») ;
Vu le règlement d'ordre intérieur de l’Autorité de protection des données tel qu'approuvé par la
Chambre des représentants le 20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
Décision 17/2020 - 2/21
...
A pris la décision suivante concernant :
- les plaignants
- la défenderesse (responsable du traitement)
1. Antécédents de la procédure
1. Vu la plainte déposée le 16 octobre 2019 auprès de l’Autorité de protection des données par
les plaignants, par voie de leur conseil ;
2. Vu les renseignements complémentaires communiqués par le conseil des plaignants à l’APD le
13 novembre 2019.
3. Vu la décision du 22 novembre 2019 du Service de première ligne de l’Autorité de protection
des données (ci-après « APD ») déclarant la plainte recevable et la transmission de celle-ci à
la Chambre Contentieuse à cette même date ;
4. Vu la décision du président de la Chambre contentieuse estimant que le dossier était prêt pour
traitement quant au fond en vertu des articles 95 § 1er , 1° et 98 LCA, le président a invité les
parties à conclure par lettre recommandée du 20 janvier 2020, avec copie de la plainte et de
l’inventaire du dossier.
5. Vu le courrier du 31 janvier 2020 par laquelle les conseils de la défenderesse réclament une
copie des pièces du dossier, laquelle leur a été transmise par le Secrétariat de la Chambre
contentieuse le 4 février 2020.
6. Vu les conclusions de la défenderesse, reçues le 21 février 2020 ;
7. Vu les conclusions des plaignants, reçues le 6 mars 2020 ;
8. Vu les conclusions de synthèse de la défenderesse, reçues le 20 mars 2020.
2. Les faits et l’objet de la plainte
9. Les plaignants sont clients de la défenderesse pour des comptes en banque liés à leurs
activités de gérants de plusieurs sociétés. Par courrier du 10 septembre 2019 adressé par
l’intermédiaire de leur conseil, les plaignants ont sollicité de la défenderesse la communication
par retour de courrier de toutes les données personnelles dont elle disposait. Cette demande
était formulée comme suit : «
mes clients sollicitent que vous leur communiquiez sans délai
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